Une réforme majeure pour les entreprises
Dans le cadre de la modernisation de la gestion fiscale et administrative, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises en France. Cette réforme, prévue par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, entrera en vigueur en plusieurs étapes à partir du 1er septembre 2026.
Contexte et objectifs de la réforme
L’obligation de passer à la facturation électronique s’inscrit dans une démarche visant à :
- Lutter contre la fraude à la TVA : en automatisant les échanges et en centralisant les données, les autorités fiscales pourront mieux contrôler les flux financiers et réduire les fraudes.
- Simplifier les démarches administratives : la dématérialisation des factures facilitera le suivi et l’archivage des documents, tout en réduisant les erreurs liées au traitement manuel.
- Améliorer la compétitivité des entreprises : cette transition permettra d’automatiser une grande partie du processus de facturation, réduisant ainsi les coûts opérationnels.
Calendrier de mise en œuvre
La mise en œuvre de la facturation électronique se fera de manière progressive selon la taille des entreprises :
- 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront les premières à devoir émettre et recevoir des factures électroniques.
- 1er septembre 2027 : cette obligation s’étendra aux petites et moyennes entreprises (PME).
- 1er septembre 2028 : les micro-entreprises devront également se conformer à cette nouvelle réglementation.
Les nouvelles obligations des entreprises
Outre l’obligation de transmettre les factures sous format électronique, les entreprises devront :
- Utiliser des plateformes de dématérialisation accréditées : ces plateformes joueront un rôle d’intermédiaire entre l’émetteur et le récepteur des factures, tout en garantissant la transmission des données à l’administration fiscale.
- Conserver les factures sous format électronique pendant au moins 6 ans : cette exigence vise à assurer une traçabilité et une transparence accrues des transactions.
- Ajouter des mentions spécifiques sur les factures électroniques : afin de répondre aux normes légales et fiscales, les entreprises devront inclure de nouvelles informations obligatoires.
Les avantages attendus pour les entreprises
Bien que cette réforme impose des investissements initiaux (mise en place de systèmes adaptés, formation des employés), elle offre également plusieurs bénéfices à long terme :
- Réduction des délais de paiement : la transmission électronique accélère la réception et le traitement des factures.
- Diminution des coûts administratifs : grâce à l’automatisation des processus, les entreprises pourront réduire leurs charges liées à la gestion des factures papier.
- Sécurisation accrue des échanges : les plateformes accréditées garantiront l’authenticité et l’intégrité des documents échangés.
Préparer la transition vers la facturation électronique
Pour se préparer à cette transition, les entreprises doivent dès maintenant :
- Évaluer leurs besoins : selon la taille et l’activité de l’entreprise, les solutions de dématérialisation peuvent varier.
- Choisir une plateforme de dématérialisation conforme : seules les plateformes certifiées pourront assurer la transmission des factures selon les exigences légales.
- Former les équipes : la bonne compréhension des nouvelles règles par les employés concernés est essentielle pour une transition fluide.
Chez LJ Associés, nous pouvons d’ailleurs vous accompagner dans cette démarche de transition.
